Conditions générales de prestations B2B
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Les présentes conditions encadrent les prestations de direction opérationnelle externe, d’audit et d’accompagnement destinées exclusivement aux professionnels de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel en France.
Prestataire
Victor Manel MARTIN GARRIDO, entrepreneur individuel, exerçant sous les marques PRÉSENCE 82 SERVICES et VM Hospitality Operations — France. SIREN 131 359 119 · SIRET 131 359 119 00016 · RCS Montauban · APE 81.21Z. Siège : 8 rue Winston Churchill, appartement 16, 82000 Montauban, France. Contact : contact@presence82.fr · 06 66 51 50 18.
Devis, commande et périmètre
Chaque mission fait l’objet d’un échange préalable puis d’une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, les accès nécessaires, le prix et les éventuels frais de déplacement. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale.
Tarifs
Les tarifs indicatifs publiés constituent des prix « à partir de ». Le régime de taxe applicable, les éventuels frais de déplacement et le total à régler sont indiqués dans le devis avant engagement. Aucun taux de TVA ni tarif kilométrique non confirmé n’est appliqué automatiquement.
Exécution et collaboration
Le client communique des informations exactes et donne accès aux éléments nécessaires à la mission. Le prestataire exécute une obligation de moyens : les recommandations et actions proposées ne constituent pas une garantie de résultat économique, commercial ou financier.
Paiement et retard
Les modalités et l’échéance figurent sur le devis et la facture. En cas de retard entre professionnels, des pénalités sont exigibles dans les conditions indiquées sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais complémentaires justifiés.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations non publiques échangées sont confidentielles. Les méthodes, modèles et outils antérieurs à la mission restent la propriété de leur titulaire. Les droits d’utilisation des livrables remis au client sont définis dans la proposition commerciale.
Responsabilité et force majeure
La responsabilité ne peut être engagée pour des décisions prises sans suivre les préconisations, des informations inexactes fournies par le client ou un événement de force majeure au sens du droit français. Toute limitation éventuelle est précisée dans le contrat et reste soumise aux règles impératives applicables.
Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles françaises applicables, notamment selon la qualité des parties et le lieu d’exécution de la mission.
